ARTICLE 1 – Identification du vendeur

 

4S Services SPRL ci-après dénommé " My-escooter.com " (Belgique)
TVA BE 0643.885.0110 - RPM Bruxelles
Avenue Louise, 523
B-1050 Bruxelles
Tel. +32 492/395.761
E-mail : info@my-escooter.com

 

 

ARTICLE 2 – Champs d’application - Définitions

 

Seules les présentes conditions de vente sont d’application pour la vente à distance sur le site My-escooter.com aux utilisateurs finaux et ce quel que soit leur résidence et le territoire sur lequel la livraison a lieu.

 

Elles s'appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, même celles reprises sur le bon de commande émanant de l’acheteur. My-escooter.com se réserve le droit de modifier à tout moment ses conditions générales. Néanmoins, les contrats en cours restent soumis aux conditions applicables au moment où la vente est conclue. Avec la confirmation de sa commande, le client reçoit les conditions générales de vente, dans un format qu’il pourra stocker ou imprimer.

 

La convention de vente peut être conclue en français ou en anglais, au choix du client. L'échange d'information ultérieure se fera également dans une de ces langues. Le client ne pourra pas se prévaloir de son manque de connaissance de la langue choisie afin d'invoquer la non application d'une ou de plusieurs conditions.

 

Là où c'est indiqué, les dispositions ne s'appliqueront que sur la vente aux « consommateurs »; c.-à-d. à toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.

 

 

ARTICLE 3 – Conclusion de la vente à distance

 

 

Pour commander un produit en ligne, le client doit s’enregistrer en complétant le formulaire disponible en ligne prévu à cet effet et mentionner le code privilège dont il serait éventuellement en possession.

 

Il lui revient ensuite de sélectionner le produit qu’il a choisi et de mentionner la méthode et le lieu de livraison souhaité. Il choisit finalement une méthode de paiement (voir article 6). Pour conclure la réservation ou la commande, le client doit cliquer sur le bouton « paiement » et effectuer le paiement (sauf si le paiement est prévu lors de la livraison). Le client recevra un e-mail de confirmation de sa commande après que le paiement total du prix ait été confirmé sauf d’un autre accord proposé à l’acheteur par My-escooter.com.

 

Le catalogue de produits et leur description figurant sur https://www.my-escooter.com, ne constitue pas une offre en tant que telle. Il ne suffit dès lors pas de réserver ou de commander un produit sur notre site pour la formation du contrat de vente. La vente ne sera définitivement conclue que lors de la réception par le client de l'e-mail de confirmation. Pour la sécurité et la certitude du client, My-escooter.com se réserve le droit de lui demander des informations complémentaires et de refuser l'exécution de la commande à défaut de réponse adéquate. My-escooter.com peut également refuser d'exécuter des commandes lorsqu'il apparaît que l'acheteur a l'intention de revendre les produits ou lorsque la commande est effectuée par un mineur d’âge. Ceci est également d’application lorsqu’une erreur manifeste s’est introduite dans la description d’un produit ou dans l’indication de son prix sur le site web, et ce malgré la grande attention que My-escooter.com accorde à l’exactitude des informations. En cas de force majeure, My-escooter.com se réserve le droit de suspendre ses obligations pendant toute la durée du cas de force majeure, ou de résilier le contrat définitivement.

 

 

 

ARTICLE 4 – Transfert de propriété

 

Par dérogation à l’article 1583 du Code civil, les biens vendus et/ou livrés demeurent notre propriété exclusive, jusqu’au paiement intégral de nos factures. Nonobstant cette réserve de propriété, tous les risques de perte et de dégâts relatifs aux biens concernés sont transférés au client dès la prise en possession physique. En revanche, lorsque le Produit doit être livré hors de l’Union européenne, tous les risques de perte et de dégâts relatifs au Produit concerné sont transférés au client dès la remise du bien au transporteur choisi par My-esccoter.com ou par la client.

 

 

ARTICLE 5 –  Prix

 

Nos prix s’entendent TVAC pour les consommateurs et toutes autres taxes et contributions comprises ou HTVA pour les entreprises qui communiquent un numéro d’identification à la TVA lors de leur achat.

Toutes les offres sont valables tant qu’elles sont reprises sur le site Web. Les prix indiqués peuvent toujours varier. Lorsque vous effectuez une commande, le prix effectif pour cet achat correspond au prix en vigueur au moment de cette commande.

Dans l'hypothèse où il choisit de faire livrer cette marchandise dans un point d’enlèvement aucun frais de transport ne sera porté en compte du client. En revanche, s'il choisit de les faire livrer à une adresse qu'il désigne (autre que les points d’enlèvement indiqués sur le site) il devra en assumer les frais de transport tels que ceux-ci lui seront précisés dans la confirmation de commande, selon le tarif figurant sur le site de My-escooter.com.

 

En cas de commande vers un pays autre que la Belgique, l’acheteur est l'importateur du ou des produits concernés. Pour tous les produits expédiés hors Union européenne, le prix sera calculé hors taxes automatiquement sur la facture. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de My-escooter.com. Ils seront à charge de l’acheteur et relèvent de son entière responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et/organismes compétents de son pays. Nous vous conseillons de vous renseigner sur ces aspects auprès de vos autorités locales.

 

 

ARTICLE 6 –  Paiement

 

Pour sa commande en ligne, le client peut effectuer son paiement :

 

a) directement (environnement hautement sécurisé)

-par carte de paiement :

VISA/ MASTERCARD/MERICAN EXPRESS/BANCONTACT/MAESTRO/PAYPAL (seulement pour les achats en ligne)

 

-par Net Banking (seulement pour les achats en ligne) :

Belfius Direct Net, KBC/CBC Online, ING Homepay

 

b) par virement classique sur notre compte ………….. (BE………..)

 

En cas de paiement par virement, le client est averti lorsqu'il s'avère que le paiement n'a pas encore été reçu deux jours avant la date de livraison. Après réception du paiement, le client est recontacté afin de fixer une nouvelle date de livraison. Les produits sont réservés à l'attention du client pendant 5 jours, en attendant le paiement. Une fois ce délai passé, nous pouvons décider d'annuler la commande.

 

Si l’acheteur désire une facture, il peut procéder à son téléchargement à partir de son compte client directement sur le site My-escooter.com.

 

 

ARTICLE 7 –  Livraison

 

Tous les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le client ou au point d’enlèvement disponibles renseignés sur le Site choisi par le client ou, encore, au siège de My-escooter.com. Pour la sécurité du client, une preuve de l’identité du client (ou une copie de son document d’identité) peut être demandée lors la livraison. Le client signe pour réception. En cas d'absence lors de la livraison à l’adresse indiquée par le client, celui-ci sera tenu de reprendre rendez-vous avec le transporteur qui aura été désigné et identifié dans le bon de commande pour procéder à la livraison. L'acheteur pourra désigner un mandataire général pour l'exécution de la présente convention lequel pourra valablement en ses lieux et place accuser réception de la marchandise.

 

 

ARTICLE 8 – Délai de livraison

 

Pour les articles en stock au moment de la commande et devant être livrés à domicile, plusieurs dates de livraison sont proposées au client, qui peut faire un choix. Pour une livraison en point d’enlèvement, le délai endéans lequel la commande sera disponible est indiqué. En cas de réservation et de livraison au siège de My-escooter.com, celle-ci devra se faire durant les heures d’ouverture, le produit est alors disponible durant les heures qui seonta indiquées au moment de la commande.


Pour les produits qui ne sont pas de stock au moment de la commande, un délai de livraison maximal de 30 jours est en vigueur, sauf en cas d’accord contraire explicite. Dès que le produit est de stock, My-escooter.com contacte le client pour fixer une date de livraison en cas de livraison à domicile. En cas de livraison en point d’enlèvement ou de livraison au siège de My-escooter.com, le client est prévenu lorsque la commande est disponible au point d’enlèvement ou au siège.


My-escooter.com n’est pas  responsable pour les dommages consécutifs à une livraison tardive ou une non-livraison par le transporteur désigné. Dans tel cas, la responsabilité reste limitée à la valeur des articles, pour lesquels le client apporte la preuve de non-réception.

 


ARTICLE 9 – Contact

 

 

9.1       Remarques relatives à la commande à distance

 

Pour toute remarque relative à sa commande, le client peut contacter le service client de My-escooter.com au +32/492.395.761 (du lundi au vendredi de 9h à 17h) ou en envoyant un e-mail à info@my-escooter.com. Lorsqu’il prend contact, le client est tenu de fournir la référence de la commande pour un traitement plus rapide et fonctionnelle.

 

 

9.2.      Remarques relatives à la livraison

 

Toute réclamation sur des dégâts apparents aux produits livrés ou sur les dommages causés par la société chargée de la livraison doit, pour être prise en considération, être mentionnée sur les documents de livraison au moment de la livraison. Ceci vaut également pour les livraisons incorrectes ou incomplètes.

 

Les réclamations sur des dégâts ou défauts aux produits mêmes doivent être formulées par email à info@my-escooter.com, toujours dans les 24h qui suivent la livraison.

 

 

ARTICLE 10 – Conditions de garantie pour les consommateurs et entreprises

 

Pour les consommateurs, la garantie légale de 2 ans est d’application.

 

a) Cette garantie ne couvre que les défauts de conformité existants au moment de la livraison des biens. Sont dès lors exclus :

 

- Tout dommage direct ou indirect causé au produit après la livraison (p.ex. par oxydation, chocs, chute,...);

- Le remplacement des éléments ou accessoires dont le renouvellement régulier est nécessaire;

- Les dommages consécutifs à un incendie, un dégât des eaux, la foudre, un accident, une catastrophe naturelle;

- Les défauts causés expressément ou par négligence, par un traitement non judicieux, un mauvais entretien ou un usage anormal ou non conforme aux prescriptions du constructeur;

- Les dommages consécutifs à une utilisation commerciale, professionnelle ou collective.

 

b) Le défaut de conformité doit être signalé dans les deux mois après sa constatation.

 

c) Toute demande d’intervention doit être adressée à My-escooter.com à l’adresse mail info@my-escooter.com. Lorsque le client fait appel directement au fabricant dans le cadre de la garantie, les frais y afférents sont à sa charge. En cas d’intervention par un tiers qui n’est pas désigné par My-escooter.com ou par le client lui-même, le bénéfice de la garantie est annulé.

 

Les présentes conditions et restrictions n’affectent pas les dispositions légales en la matière.

 

Outre les garanties légales pour les consommateurs, les produits fournis par My-escooter.com peuvent disposer de la garantie du fabricant en fonction des produits et marques concernés. Cette garantie du fabriquant vaut pour les consommateurs et, le cas échéant, pour les entreprises. Lorsque ces garanties sont accordées, elles sont donc susceptibles d’être différentes selon les produits (durée,...), la marque et les fournisseurs concernés. Il est précisé que la Société n’apporte aucune garantie supplémentaire à celle du fabricant.

 

Pour pouvoir bénéficier de la garantie du fabricant sur les Produits, il convient impérativement de conserver la facture d’achat des Produits.

 

Pendant la période de garantie du fabricant, afin de faire valoir ses droits, le Client devra, sous peine de déchéance de toute action s’y rapportant, informer My-escooter.com, par courrier électronique ou par courrier recommandé avec accusé de réception, de l’existence des défauts dans un délai maximum de 7 jours à compter de leur découverte. La réclamation sera transmise au fabricant qui se positionnera sur la recevabilité après expertise le cas échéant.

 

 

ARTICLE 11 – Responsabilité

 

Les Produits proposés sur le site my-escooter.com sont conformes à la législation belge en vigueur.

Le Client est seul responsable du choix du Produit, de leur conservation et/ou de leur utilisation dans le respect de la législation en vigueur.

 

En outre, compte tenu de la technicité de certains Produits vendus, le Client doit respecter strictement les prescriptions techniques et les recommandations de sécurité du fabricant, relatives notamment au stockage, au montage et à l’utilisation de ces Produits.

 

Par ailleurs, My-escooter.com ne saurait être reconnue responsable des éventuelles conséquences dommageables auxquelles serait confronté le client suite à l’installation des produits acquis par ses soins. Celui-ci est tenu de se référer à la notice d’utilisation et/ou de montage fourni avec le produit commandé.

 

Les clients sont seules responsables des législations en vigueur liée à l’utilisation du Produit sur la voie publique. Ils sont tenus de se conformer à la législation de l’Etat d’utilisation du Produit. My-escooter.com ne peut en aucun cas être tenu responsable de l’utilisation qui serait faite par le Client au mépris des législations en vigueur.

 

Les photographies et illustrations accompagnant les produits sur le site my-escooter.com n’ont pas de valeur contractuelle et ne sauraient engager la responsabilité de My-escooter.com. My-escooter.com conseille au Client de se reporter à la fiche produit et notamment son descriptif pour en connaître les caractéristiques précises. Les informations figurant sur ces descriptifs produits proviennent de différentes sources (notices fabricants…), aussi, en cas de doute ou pour obtenir des renseignements complémentaires, le client est invité à contacter le services clients de My-escooter.com.

 

 

 

ARTICLE 11 – Droit de rétractation

 

Cette disposition ne s’applique qu’à la vente à distance aux consommateurs. Cette disposition ne s'applique donc pas aux entreprises.

Le consommateur peut se rétracter du contrat, sans avoir à motiver sa décision, dans les 14 jours à dater de la livraison.

Le client a le choix :

a) Soit il rapporte le produit, accompagnés de la facture ou de la preuve de paiement, au siège de My-escooter.com, dans les 14 jours à dater de la livraison.


b) Soit il communique par e-mail à l’adresse info@my-escooter.com ou par voie postale à l’adresse de My-escooter.com sis à Avenue Louise 523 à 1050 Bruxelles, dans les 14 jours à dater de la livraison, sa décision de rétractation.

Le client recevra ensuite les indications pour nous restituer le produit sans retard excessif et en tout état de cause, au plus tard dans 14 jours suivant la communication de rétractation :

  - Soit en nous renvoyant le produit à ses frais à l’adresse postale Avenue Louise, 523 à 1050 Bruxelles


  - Soit en déposant le produit gratuitement au siège de My-escooter.com.

My-escooter.com vous envoie un e-mail de confirmation après réception de votre décision de rétractation et après réception du produit.

Les produits doivent être renvoyés, dans la mesure du possible, dans leur emballage d’origine, avec tous les accessoires fournis, et dans leur état d’origine. Le client est responsable pour la dépréciation des produits résultant des manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du Produits. Le client est également tenu de respecter les produits et de les manipuler avec soin.

Dans les 14 jours suivant la communication à My-escooter.com de la décision du client de rétractation, tous les montants versés seront remboursés via le même moyen de paiement que celui utilisé par le client lors de son achat (diminués des frais de transport et de la dépréciation susmentionnés, le cas échéant).

My-escooter.com se réserve le droit de différer le remboursement jusqu’à la récupération du bien, ou jusqu’à ce que le consommateur ait fourni une preuve d’expédition du produit.

Sauf convention contraire, le consommateur ne peut exercer le droit de rétractation pour les contrats de fourniture de produits confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ou qui, du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés ou sont susceptibles de se détériorer.

ARTICLE 12 – Preuve

 

Les parties acceptent les moyens de preuve électroniques (email, backup, ...).

 

ARTICLE 13 – Plaintes et différends éventuels

 

Pour toute plainte éventuelle, le client peut s’adresser directement à :
4S Services SPRL ci-après dénommé " My-escooter.com ".

TVA BE 0643.885.0110 - RPM Bruxelles

Avenue Louise, 523

B-1050 Bruxelles

Tel. +32 492/395.761

E-mail : info@my-escooter.com

 

 

Tous les différends sont soumis au droit belge. Seuls les tribunaux belges de l’arrondissement judiciaire francophone de Bruxelles sont compétents.
Le client peut également s'adresser à la plateforme ODR en ligne de la Commission Européenne : http://ec.europa.eu/odr